Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive européenne n°95/46/CE relative à la protection des donées.
La Suède se dote de la première loi protégeant les personnes contre l'usage abusif de l'informatique.
